Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques ou physiques, passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de TOUTOUCHATDOM® soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante http://www.toutouchatdom.fr/, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de tout autre support digital et / ou physiquement sur les points de ventes, fixes, mobiles, virtuels et / ou précaires de TOUTOUCHATDOM®.
Les professionnels - lles qui souhaitent commander auprès de TOUTOUCHATDOM® sont invités à prendre contact avec le service compétant, par mél à [email protected]
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre courriel de confirmation de commande. Toute commande passée suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article : 2 - Information sur les prix
Les offres de produits et de services sont valables sous toutes réserves. Les publications ne sont pas contractuelles. Les prix affichés sur tous les supports (voir article 1) sont sous réserves de toutes fautes de saisies et / ou d’enregistrement. Les prix des produits et services sont indiqués en Euros, toutes taxes et sont hors frais de livraison et autres frais d’éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits sauf contre-indication. Le montant des frais de livraison applicables pour les produits et à livrer est non fixé par ces CGV car il est tributaire du tarif des prestataires de services selon la commande.
Article : 3 – Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison vous sont communiquées à titre indicatif et peuvent varier sans que la responsabilité de TOUTOUCHATDOM® soit engagée. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, TOUTOUCHATDOM® vous informera par courriel, par message ou par téléphone de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : Soit, si vous acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé. Soit d’être remboursé du prix du produit et / ou du service commandé et des sommes déjà versées pour la commande de ce produit et / ou de ce service. Lors de la passation de votre commande, vous devez verser un acompte de 50 % du montant total de votre commande. À la suite de la passation de votre commande, TOUTOUCHATDOM® en accusera réception en vous adressant un courriel de confirmation de commande et / ou un message par téléphone, comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande, après l’encaissement de votre acompte en vous adressant un courriel de validation de commande et de réceptionne votre règlement. TOUTOUCHATDOM® se réserve le droit d’exiger la totalité du montant de la commande avant acceptation de cette dernière et ce, sans explication particulière.
TOUTOUCHATDOM® se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime et ce sans vous en donner la raison. Les courriels et / ou message de confirmation de commande et / ou de règlement sont envoyés à l’adresse et / ou au numéro de téléphone que vous nous communiquez à cet effet. A noter : Si vous ne recevez rien dans un délai de 12 heures, nous vous recommandons de prendre contact avec le bureau au 09.50.57.31.21.
Article : 4 - Modalité de paiement
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par TOUTOUCHATDOM® - Cartes bancaires par TPE (Terminal de Paiement Electronique) fixe ou toutes autres applications mobiles. (Lien de paiement par message sécurisé sur smartphone ou ordinateur) - Paiement en numéraires en Euro. Les devises étrangères sont acceptées sous conditions et les frais de change sont à la charge du client. Sous toutes réserves. - Paiement par virement bancaire.
TOUTOUCHATDOM® n’accepte pas les règlements par chèque. Sous toutes réserves.
Généralités TOUTOUCHATDOM® se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus listés et ce sans en donner la cause.
Article : 5 - Expédition, livraison et réception
5.1 : Expédition et territoires desservis TOUTOUCHATDOM® vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou tout autres lieux identifiés.
Le tarif de livraison dépend du poids du colis, de la classe de danger des produits, de sa spécificité, de ses caractéristiques, et de la localisation du destinataire de la commande en fonction du mode de livraison choisi. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée. Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la confirmation de votre commande. Les prix s'entendent hors assurance-transport, emballage, ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
TOUTOUCHATDOM® livre les commandes en France et en Europe sauf exclusions particulières et sous toutes réserves. Certains produits ne peuvent être livrés et vous en serez informé lors de la confirmation de votre commande. TOUTOUCHATDOM® se réserve le droit de refuser toutes livraisons et ce sans en donner la raison.
Exception : La pénalité forfaitaire de retard
Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Le taux applicable quant aux pénalités de retard durant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité n'est applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. Elle doit obligatoirement figurer dans vos factures et CGV. Les frais de port sont fixés selon le barème en vigueur et par commande quel que soit la destination, la quantité ou le poids. Les frais de port apparaissent sur la facture.
5.2 : Livraison
Les expéditions sous assurées sous 24 heures maximum à réception du règlement (ce à quoi il conviendra d'ajouter 24 à 48 heures de délai d'acheminement. Sous toutes réserves. Nos livraisons se faisant par des prestataires de services, nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de grève ou dysfonctionnement de ces organismes et / ou sociétés et des retards occasionnés de ces faits. Néanmoins, nous nous réservons le droit de choisir un autre prestataire de services pour l’envoi des commandes et ce sans en avoir à en donner la raison / les raisons. Les délais sont donnés à titre indicatif et sous toutes réserves.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. En cas de retour de marchandise due à l'absence du client et / ou au de non retrait du colis en lieu dédié, les frais de retour seront facturés au client et les sommes déjà versées conservées par TOUTOUCHATDOM®
Le transport des marchandises est toujours sous la responsabilité du destinataire, en cas de colis détérioré ou manquant, le client s'engage à émettre des réserves sur le bon de livraison et à le signaler à TOUTOUCHATDOM® dans les 12 heures par courriel authentifié.
En cas de force majeure (le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'incendie, l'émeute, la guerre, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle, les intempéries) perturbant le transport TOUTOUCHATDOM® est déchargé de son obligation de livraison. Pour l'envoi des colis nous réutilisons des cartons d'emballage. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au frais de l’expéditeur, en cas d’erreur de ce dernier, à l’adresses indiquée lors de la commande, dans son emballage d'origine et non utilisé. Après validation de l'erreur de livraison, LES TOUTOUS DES ALPILLES® vous retournera le produit souhaité à vos frais, sauf si l’erreur est de notre fait.
TOUTOUCHATDOM® n’accepte pas le retour de produits alimentaires conformément à la loi. Extrait : « L'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service (article L221-27). Le droit de rétraction ne peut cependant s'exercer pour des achats spécifiques, listés à l'article L221-28, comme la fourniture d'un journal ou les denrées alimentaires. »
TOUTOUCHATDOM® assure aussi des livraisons physiques par ses soins.
La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez mentionnée lors de votre commande. La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine hors Corse. Au moment de la confirmation de sa commande, le client désignera à TOUTOUCHATDOM® les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le chauffeur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, ponts, voies étroites, non goudronnées…). Il est de votre responsabilité de faciliter l’accès lors de la livraison pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose. La livraison s’entend en limite de propriété. En fonction des éléments que vous nous aurez transmis et de la configuration du lieu de livraison, et tout particulièrement selon l’accessibilité des lieux, la livraison pourra être réalisée au sein même de votre propriété. Pour des raisons de sécurité, TOUTOUCHATDOM® ne procédera pas aux livraisons si les conditions climatiques ne le permettent pas – Intempéries importantes - ou en cas de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de deux jours à compter de sa survenance, TOUTOUCHATDOM® peut procéder à l'annulation la commande sans droit à indemnité de part et d'autre. En tout état de cause, afin de garantir votre sécurité et celle de votre commande, seul notre personnel est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter pour vous livrer.
Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité, ce dernier mettra alors à disposition d’autres moyens de livraison afin de finaliser la livraison ou conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. Tout frais supplémentaire sera à votre charge. En cas d’absence imprévue de votre part au moment convenu avec le transporteur, toute présentation supplémentaire à la livraison initialement programmée demeurera à votre charge.
Les livraisons physiques à domiciles sur rendez-vous et assurées par nos soins sont facturées 1 € le kilomètre. TOUTOUCHATDOM® se réserve le droit d’offrir des livraisons et sans justifier sa décision et / ou le motif.
5.3 : Retard livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, TOUTOUCHATDOM® s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison. TOUTOUCHATDOM® s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, TOUTOUCHATDOM® ne peut être tenu responsable des retards et / ou autres aléas quant à la livraison ordonnées par lui-même et traitée par un tiers.
5.4 : Réception des commandes
Il est impératif que le client qui a passé la commande soit présent à la livraison pour recevoir marchandise et TOUTOUCHATDOM® décile toutes responsabilité dans le cas contraire.
Article : 6 - Coordonnées de la société - Mentions légales
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter par téléphone au 09.50.57.31.21., ou par courriel à [email protected] Par courrier : Rue du 1er escadron du 3ième RCA Jourdan - 13690 - Graveson
Autres mentions Légales
TOUTOUCHATDOM® est une propriété intellectuelle et une marque déposée à l’INPI. TOUTOUCHATDOM® est une entreprise Française à exploitation directe et une marque de K9 Compagnie. SASU capital 10 000 K€ - SIREN : 414256719 - TVA : FR58414256719 – APE : 4619 B – EMB : 62260DG.
Propriétaire : K9 Compagnie. Représenté par Monsieur Pierre Lichau au premier avril 2022 Entreprise enregistrée au RCS de BOULOGNE sur MER sous le numéro 414256719 - NAF : 4619B Domiciliation : TOUTOUCHATDOM® - Premier escadron du 3 ième RCA – 13690 – Graveson. Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse.
Direction de la publication du site : Pierre Lichau Direction des opérations digitales : K9 Compagnie Hébergeur : Wstudio par Webmaster Studio - RCS Nancy B 823 965 132
Article 7 : Litige, médiation et droit applicable
TOUTOUCHATDOM® adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce sis, 60 rue la Boétie – 75008 PARIS. [email protected]
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles par suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. Pour tout litige, les juridictions dédiées sont seules compétentes.
TOUTOUCHATDOM® est membre du SNPCC* sis 239 Rue des Bottes – 01320 – CHALAMONT. *SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT - [email protected]
Article 8 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est informé que TOUTOUCHATDOM® n'est pas le producteur des produits vendus par ses soins, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Article 9 : Protection des données
TOUTOUCHATDOM® s'engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses clients à un tiers ni les informations personnelles que les clients lui auront communiquées. Ces informations ne seront utilisées que pour le traitement des commandes, et son transport ainsi que pour l'envoi d’informations susceptibles d’intérêt via le mél du client. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le consommateur devra adresser sa demande à TOUTOUCHATDOM®.
Article 10 : Droit
Ces CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi Française. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux produits et / ou autres services vendus par les partenaires de TOUTOUCHATDOM®
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, l’utilisateur et TOUTOUCHATDOM® s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans tous les cas, y compris si l’utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par TOUTOUCHATDOM®, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’utilisateur et TOUTOUCHATDOM®, l’utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le Médiateur de la consommation FEVAD dont relève TOUTOUCHATDOM® via ce lien https://www.mediateurfevad.fr ou à l’adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS - CEDEX 8 La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) 36 accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. TOUTOUCHATDOM® se réserve le droit de modifier ses GCV sans préavis et n’importe quand. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent. Sous toutes réserves – Droits réservés
